L’AGEFIP est l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées.
A ce titre, elle gère le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (FIPH) (article L5214-1 du Code du travail).
Ce fonds est alimenté par les contributions versées par les entreprises de 20 salariés et plus n’atteignant pas le taux d’emploi légal de 6 % des travailleurs handicapés. Il permet de financer des aides, des prestations et des services mis en œuvre au quotidien sur le terrain que ce soit pour accompagner les personnes handicapées ou les employeurs.
Elle apporte des aides financières destinées à favoriser l’accès à l’emploi et l’autonomie des personnes en situation de handicap.
Les interventions de l’Agefiph s’adressent :
- aux personnes handicapées bénéficiaires de l’obligation d’emploi ou en voie de reconnaissance, dont les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mais également les titulaires de la carte d’invalidité et les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH).
- aux employeurs de droit privé, qu’ils soient soumis ou non à l’obligation d’emploi de personnes handicapées, et aux travailleurs handicapés qui exercent une activité indépendante.
L’Agefiph propose une offre d’interventions complémentaire des aides de droit commun, composés de services, de prestations et d’aides destinés aux personnes handicapées et aux employeurs.
Pour les employeurs, elle apporte des aides financières destinées à compenser le handicap, faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi :
- Aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle pour accompagner la prise de fonction des personnes handicapées, dans les entreprises privées ;
- Aides à l’alternance, contrats de professionnalisation et d’apprentissage, pour favoriser l’embauche des personnes handicapées en contrat en alternance ;
- Aide au maintien dans l’emploi ;
- Aide à la formation individuelle dans le cadre du maintien dans l’emploi ;
- Aide à l’adaptation des situations de travail des personnes handicapées ;
- Aide à l’Emploi Travailleur Handicapé (AETH) définie à l’article L. 5213-11 du Code du travail ;
- Aide à la formation des salariés handicapés dans le cadre d’un maintien de l’employabilité.
Pour les personnes handicapées, elle apporte des aides financières destinées à favoriser leur accès à l’emploi et leur autonomie :
- Aide au parcours vers l’emploi pour soutenir les personnes handicapées dans leur parcours professionnel ;
- Aide à la création d’activité ;
- Aide à la formation individuelle dans le cadre d’un parcours vers l’emploi ;
- Aide permettant de participer aux défraiements des stagiaires en Formations courtes (participation au financement des frais de transport, de restauration et de garde) ;
- Aide technique : achats d’équipements spécifiques venant en compensation du handicap ;
- Aide aux déplacements : aménagement du véhicule ainsi que des surcoûts de transport ;
- Aide humaine : intervention d’un tiers permettant de réaliser un geste professionnel tels que preneur de notes, lecteur, soutien spécifique à la place de la personne handicapées ;
- Aide aux déficients auditifs – Audioprothèse ;
- L’aide soutien à la formation Inclu’Pro formation.
Pour solliciter une aide, un formulaire de demande d’intervention doit être constitué et adressé à l’Agefiph avant le début de l’action envisagée.
Le formulaire comprend :
- un exposé détaillé du projet (motivation de la demande, objectif poursuivi…) ;
- les devis des éventuels prestataires extérieurs ;
- la liste des personnes handicapées concernées ;
- toute pièce complémentaire nécessaire eu égard à la nature du projet.
Le conseiller à l’emploi pour un recrutement, ou le conseiller de l’OPS Cap emploi, peut être sollicité pour identifier l’aide de l’Agefiph la mieux adaptée à la situation et constituer la demande d’intervention à l’Agefiph.
Pour certaines aides, les personnes et les entreprises peuvent également constituer et adresser elles-mêmes leur demande d’aide à l’Agefiph.
Les aides Agefiph ne sont pas accordées de manière automatique. Au-delà des critères d’éligibilité aux différentes aides, la décision prise par l’Agefiph est fonction des priorités fixées et des ressources disponibles.
Pour les aides liées à la signature d’un contrat de travail, le formulaire de demande d’intervention doit être adressé dans les 3 mois suivant la date d’embauche. Pour toutes les autres aides, la demande d’aide doit être adressée avant l’achat du matériel ou la réalisation de la prestation.
Le formulaire de demande d’intervention doit être adressé à la délégation régionale de l’Agefiph.