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En situation de handicap

1. Notions sur le handicap

La loi du 11 février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi du 30 juin 1975. Elle indique :

Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

Typologies de handicap

Lien vers AGEFIPH guide handicap et formation Cf pages 6 à 8 du document

La notion de handicap recouvre une très grande diversité de situations et concerne toute personne qui rencontre une limitation de sa capacité de travail en raison d'un problème de santé. Les handicaps reconnus peuvent avoir plusieurs origines, notamment :

  • Une déficience visuelle, auditive ou motrice (ex : Troubles Musculo Squelettiques, rhumatisme, perte de l’usage d’un membre ou d’une partie de membre, paralysie partielle, myopathie, sclérose en plaque …)
  • Une déficience psychique (ex : dépression nerveuse, schizophrénie, paranoïa …)
  • Une déficience intellectuelle (ex : QI inférieur à 69, trisomie … ) mais aussi une maladie invalidante (ex : maladies cardiaques, diabète, épilepsie, asthme sévère, insuffisance rénale, allergies sévères, cancer, HIV …

 

La loi "Handicap" du 11 février 2005 a apporté de nombreuses avancées dans les domaines suivants :

  • L’accueil des personnes en situation de handicap ;
  • Le droit à compensation en établissement comme à domicile.
  • La prestation de compensation couvre les besoins en aide humaine, technique ou animalière, aménagement du logement ou du véhicule, en fonction du projet de vie formulé par la personne en situation de handicap ;
  • Les ressources ;
  • La scolarité : tout enfant porteur d’un handicap a le droit d’être inscrit en milieu ordinaire, dans l’école la plus proche de son domicile ;
  • L'emploi : La loi réaffirme l’obligation d’emploi d’au moins 6% de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés, renforce les sanctions, crée des incitations et les étend aux employeurs publics ;
  • L'accessibilité : La loi définit les moyens de la participation des personnes en situation de handicap à la vie de la cité. Elle crée l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports ;
  • La citoyenneté et la participation à la vie sociale ;
  • La création des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans chaque département sous la direction du Conseil départemental.

 

A noter : depuis la loi de 2005, les COTOREP et CDES ont été remplacées par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). Au sein de chaque MDPH, la CDAPH prend toutes les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne

 

Reconnaissance du handicap

Présenter un problème de santé ou une déficience ne suffit pas pour être reconnu officiellement comme personne handicapée. Or cette reconnaissance du handicap est indispensable pour bénéficier d’un certain nombre d’aides spécifiques comme les services et aides financières de l’Agefiph.

Comment savoir si vous pouvez être reconnu handicapé ?

Pour être reconnu handicapé, il faut :

  • Avoir un problème de santé ou une déficience
  • Etre reconnu travailleur handicapé, titulaire de l’Allocation adulte handicapé
  • Etre invalide
  • Avoir une maladie professionnelle ou être victime d’un accident du travail.

 

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Lorsqu’une personne handicapée obtient une reconnaissance administrative de son handicap, elle entre dans le champ de la loi du 11 février 2005 et devient bénéficiaire de l’obligation d’emploi. Elle peut avoir accès à différents dispositifs d’accompagnement, de soutien et à des aides fi nancières, techniques et humaines. Ces aides viennent s’ajouter aux outils de droit commun existants

Différents statuts de Bénéficiaire de l'Obligation d'Emploi Travailleurs Handicapés

Les différentes catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés sont

  1. Les travailleurs ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
  2. Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.
  3. Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
  4. Les personnes mentionnées à l’article L.394 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
  5. Les personnes mentionnées aux articles L.395 et L.396 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
  6. Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
  7. Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles.
  8. Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

En savoir plus Lien vers le Guide AGEFIPH handicap et formation p. 24 à 33

 

A qui s’adresser ?

Lien vers Guide AGEFIPH Handicap et formation

Titres Coordonnées structures
RQTH(Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés)
AAH(Allocation Adulte Handicapé)
Carte mobilité inclusion		 MDPH Maisons Départementales des Personnes Handicapées
2. Jeunes en situation de handicap

La loi du 11 février 2005sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que «tout enfant, tout adolescent présentant un handicap est inscrit dans l’école ou l’établissement le plus proche de son domicile qui constitue son établissement de référence» avec éventuellement un dispositif d’appui pour l’aider à suivre sa scolarité dans les meilleures conditions (aide humaine ou aide matérielle), tel est le principe de base.

Tout enfant handicapé est un élève de droit selon la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les élèves handicapés sont de plus en plus scolarisés en milieu ordinaire, à titre individuel.

 

Quels sont les différents parcours de scolarisation de l'école maternelle au lycée?

Elève en situation de handicap

Avec l’appui des parents, de l’enseignant référent, du professeur principal et du psy-EN (psychologue de l’éducation nationale) et/ou du médecin de l’éducation nationale, il est important d’anticiper les choix d’orientation et de se renseigner auprès de établissements pour trouver les formations qui répondent à des besoins éducatifs particuliers.

 

Comment aménager la scolarité?

Un élève présentant des besoins éducatifs particuliers ou atteint d’une maladie chronique, par exemple peut voir sa situation de handicap reconnue comme telle avec l’accord de la famille, par la CDAPH qui siège à la Maison Départementale pour les Personnes Handicapée (MDPH). Il peut ainsi bénéficier d’un projet personnalisé de scolarisation qui mentionnent les mesures de compensation utiles (matériel pédagogique adapté accompagnement médico-social) et, le cas échéant, l’attribution d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH).

 

Qu’est-ce que l’école inclusive?

L’école inclusive prend en compte les besoins éducatifs particuliers de la maternelle au lycée pour une scolarisation de qualité de tous les élèves. Localement, le service départemental de l’école inclusive est à votre écoute pour répondre aux besoins éducatifs particuliers de votre enfant aux numéros verts: 0805805110 (0800730123 pour les personnes malentendantes).

 

Quel parcours de formation après le collège?

L’équipe de suivi de la scolarisation réunie par l’ERSEH, facilite la mise en œuvre du PPS et assure son suivi.

Elle propose les aménagements nécessaires pour garantir a continuité du continuité du parcours de formation de l’élève. Après la 3ème, comme pour tout autre élève, il est possible de rejoindre:

  • La voie générale et technologique avec possibilité d’appui d’une Ulis lycée (si notifié par la CDAPH);
  • La voie professionnelle avec possibilité d’appui d’une Ulis Lycée (si notifié par la CDAPH);
  • en lycée professionnelle ou polyvalent, en Erea, ou en apprentissage en CFA ou en UFA lycée.
  • Une formation préprofessionnelle et professionnelle au sein d’une IME ou d’une SIPFP sur notification de la CDAPH

Les élèves en situation de handicap bénéficient au même titre que tous les élèves en situation des actions d’information et d’orientation.

La procédure d’orientation n fin de classe de 3ème pour les élèves en situation de handicap relève du droit commun. Lorsque le projet d’orientation envisage une filière professionnelle, une visite médicale au cours de l’année de 3ème est recommandée.

 

Quelles aides au lycée?

Les adolescents scolarisés dans un lycée peuvent, suivant la nature et le degré de leur handicap, bénéficier :

  • d’une scolarité ordinaire avec, éventuellement, un accompagnement par un service de soin :
    • sur le temps scolaire (interprètes ou codeurs, prise de notes des services spécialisés sourds…),
    • en dehors du temps scolaire (SESSAD…).
  • d’une scolarité faisant l'objet d'aménagements lorsque les besoins de l'élève l'exigent :
    • aménagements pédagogiques (temps complémentaires, photocopies, adaptation des évaluations…),
    • accompagnement d’une Auxiliaire de Vie Scolaire (AVS),
    • mise à disposition de matériels pédagogiques adaptés

 

Un élève en situation de handicap

Un élève en situation de handicap peut bénéficier, en fonction de ses besoins:

  • d’un AESH, d’aides techniques et d’aménagements des conditions pour passer les examens.
  • d’aménagements pédagogiques (temps complémentaires, photocopies, adaptation des évaluations…),

Mise à disposition de matériels pédagogiques adaptés (matériels informatiques adaptés : clavier braille, périphériques adaptés, logiciels spécifiques...),

  • d’un accompagnement d’une Auxiliaire de Vie Scolaire (AVS),
  • d’adaptations pédagogiques pendant les enseignements ou lors du passage des épreuves d’examen, le cas échéant.

Dans la mesure du possible et à chaque fois que le PPS l’indique, les soins et l’accompagnement peuvent avoir lieu pendant le temps scolaire.

Les professionnels du Sessad in terviennent dans l’établissement.

Les soins dispensés par des professionnels libéraux se déroulent prioritairement dans les locaux du praticien ou au domicile de la famille.

Outre les aménagements de la scolarité et des examens,

Il existe aussi des dispositions spécifiques pour les élèves préparant un diplôme professionnel CAP ou bac professionnel), soit sous statut scolaire, soit en apprentissage. Les jeunes en situation de handicap peuvent, à partir de 16 ans, demander à bénéficier de la RQTH pour faciliter leur recherche de stage. Par ailleurs, l’apprenti bénéficiant de la RQTH peut souscrire un contrat d’apprentissage aménagé. Dans tous les CFA, un référent handicap accueille et informe les jeunes sur les aménagements de la scolarité, les aides pédagogiques et peut les accompagner pour trouver un employeur.

L’Agefiph etle FIPHFP financent des aides techniques et humaines pour l’adaptation du poste de travail

 

Qu’est-ce qu’une Ulis (unité localisée pour l’inclusion scolaire) ?

Quand les objectifs d’apprentissage requièrent des modalités adaptées, l’élève peut être orienté en Ulis au sein du lycée. Inscrit dans sa classe de référence (en 1re année de CAP ou en 2de, par exemple), l’élève bénéficie de temps de regroupements en effectifs réduits et d’un appui à sa scolarisation par le coordonnateur de l’Ulis (aide aux apprentissages et à la recherche de stages, mise à disposition de cours adaptés…). Pour savoir s’il existe une Ulis près de chez vous, consultez www.onisep.fr/handicap.

 

Stages, apprentissage, quels aménagements?

Outre les aménagements de la scolarité et des examens, il existe aussi des dispositions spécifiques pour les élèves préparant un diplôme professionnel CAP ou bac professionnel), soit sous statut scolaire, soit en apprentissage. Les jeunes en situation de handicap peuvent, à partir de 16 ans, demander à bénéficier de la RQTH pour faciliter leur recherche de stage. Par ailleurs, l’apprenti bénéficiant de la RQTH peut souscrire un contrat d’apprentissage aménagé. Dans tous les CFA, un référent handicap accueille et informe les jeunes sur les aménagements de la scolarité, les aides pédagogiques et peut les accompagner pour trouver un employeur.

L’Agefiph et le FIPHFP financent des aides techniques et humaines pour l’adaptation du poste de travail.

 

Quels sont les interlocuteurs ?

L’enseignant référent, le professeur principal, le coordonnateur d’Ulis, le médecin de l’Éducation nationale et, bien sûr, la MDPH sont les interlocuteurs et structures incontournables.

L’ERSEH (enseignant référent pour la scolarisation des élèves en situation de handicap) favorise la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS (Projet personnalisé de scolarisation). Il fait aussi le lien entre la famille de l’élève, l’équipe éducative et la MDPH.

3. Quels accompagnements pour se lancer dans votre vie professionnelle?

Vous êtes jeune, en situation de handicap? Vous souhaitez vous lancer dans la vie professionnelle? Trouver un emploi répondant à vos compétences et à vos motivations?

Pour en savoir + lien vers MON PARCOURS HANDICAP.GOUV.FR

 

Handicap et formation

Si vous êtes salarié, vous avez accès aux mêmes dispositifs de formation que les autres salariés

Les organismes de formation doivent toutefois mettre en place des adaptations en vous proposant notamment un accueil à temps partiel ou discontinu et une durée de formation adaptée à votre handicap.

D'autres dispositifs sont spécifiquement adaptés aux personnes en situation de handicap.

Mieux prendre en compte le handicap en formation

Lien vers le guide handicap et formation AGEFIPH : Voir pages 33 à 53 du document

Lien vers article: Organisme de formation et accessibilité aux personnes en situation de handicap

 

Référent handicap

Leréférent handicap coordonne les actions mises en oeuvre pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées en formation et en apprentissage

4 grandes missions:

  • Permettre un accueil de qualité pour chaque personne handicapée en amont de l’accès à la formation
  • Veiller à l’adaptation du parcours de formation à la situation de handicap
  • Assurer la coordination avec les partenaires et les acteurs externes
  • Etre personne ressource sur la thématique handicap au sein de l’Organisme de Formation

Les rôles du référent handicap: Renvoi vers la fiche «référent handicap»

 

La Ressource handicap formation

 

Pourquoi ?

  • Permettre à une personne en situation de handicap de bénéficier de conditions adaptées d’accès et de suivi de sa formation.
  • Permettre à l’organisme de formation de s’appuyer sur des compétences externes, pour d’étudier les aménagements raisonnables nécessaires à la compensation du handicap.
  • Permettre à l’organisme de formation de bénéficier d’un appui lui permettant de mieux répondre à ses obligations légales en matière d’accessibilité et de compensation du handicap.

 

De quoi s’agit-il?

La Ressource handicap formation propose un appui pour :

  • Identifier et réunir les partenaires pertinents pour participer à l’étude de la situation.
  • Animer les échanges pour définir de manière partagée les adaptations utiles à chaque étape du parcours de formation (en centre de formation et en entreprise).
  • Mobiliser, si besoin, les dispositifs et les financements nécessaires à la mise en œuvre des aménagements co-définis.
  • Veiller à la mise en œuvre effective et pérenne des préconisations retenues tout au long de la formation.

 

Pour qui?

Personne en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi, relevant du cadre d’intervention de l’Agefiph. Demandeurs d’emploi / salarié / alternant / organisme de formation / les CFA et référents de parcours.

 

Conditions préalables

  • Avoir identifié un risque d’écart entre les possibilités de la personne (au regard de son handicap) et les exigences de la formation (au regard des conditions de mise en œuvre) pouvant créer des difficultés pendant le temps de la formation et conduire à un abandon ou un échec.
  • Avoir besoin d’un appui pour organiser une réflexion croisée sur la situation, en associant le référent de parcours, l’organisme de formation, la personne, l’entreprise (…) et le cas échéant un spécialiste du handicap pour concevoir collectivement les aménagements utiles au parcours de formation.
  • Avoir recueilli l’accord de la personne et son adhésion à la démarche.
  • S’inscrire dans le cadre d’un projet de formation validé (la démarche proposée n’a pas vocation à venir en appui à la validation d’un projet professionnel ou de formation).

 

PERSONNES À CONTACTER :

  • Nom Prénom : KICHENIN Marie-Alice
  • Téléphone : 0696 086863
  • Adresse mail : [email protected]
4. Emploi et handicap

Obligation d’emploi

La loi de 2005, sur le plan de l’insertion professionnelle, donne la priorité à l’emploi sur le marché du travail, en misant sur l’incitation des employeurs. Elle réaffirme le principe de l’obligation d’emploi, institué en 1987. Elle renforce les pénalités financières en cas de non-respect de cette obligation. Les employeurs publics sont également concernés.

 

Quelle différence entre milieu ordinaire et milieu protégé ?

Le milieu ordinaire de travail regroupe les structures du marché du travail « classique » : les employeurs privés (entreprises, associations, entreprises adaptées, etc.) ; les employeurs publics (notamment la fonction publique).
Le milieu ordinaire de travail se définit ainsi par opposition au milieu «protégé», qui regroupe les établissements et services d’aide par le travail (ESAT).

Les travailleurs handicapés disposent donc des mêmes droits d’accès à l’emploi que les autres publics tout en bénéficiant de modalités particulières et d’accès facilités à certains dispositifs ou contrats.

 

Les différentes formes d’emploi

Type d’emploi Aides et prestations Accompagnement

L'emploi en secteur privé

Les personnes en situation de handicap qui peuvent être orientées vers un travail en milieu ordinaire bénéficient d’un statut de salarié à part entière, et donc des dispositions du code de travail et de la convention collective applicable à l’entreprise qui les embauche. Des aides sont prévues, pour elles-mêmes et leur employeur, afin de faciliter leur accès et leur maintien dans l’emploi.

La qualité de travailleur handicapé reconnue par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) soumet l’employeur à des mesures et des obligations légales spécifiques, propres à favoriser l’insertion professionnelle ou le maintien dans l’emploi en milieu ordinaire des personnes en situation de handicap

 AGEFIPH CAP EMPLOI

L'emploi et l'insertion par activité économique – SIAE

L’insertion par l’activité économique (IAE) permet aux personnes les plus éloignées de l’emploi, en raison de difficultés sociales et professionnelles particulières (âge, état de santé, précarité) de bénéficier d’un accompagnement renforcé qui doit faciliter leur insertion sociale et professionnelle par le biais de contrats de travail spécifique

 AGEFIPH CAP EMPLOI

L'emploi dans la fonction publique

Les personnes en situation de handicap peuvent intégrer la fonction publique:

  • par concours comme les autres candidats. Elles ne sont soumises à aucune limite d’âge et peuvent bénéficier, à leur demande, d’aménagements tenant compte de leur handicap pour passer les épreuves,
  • par un recrutement contractuel donnant vocation à titularisation. C’est une voie d’accès spécifique réservée aux seules personnes handicapées.
    Pour le cas particulier de l’accès à la fonction publique dans le cadre du dispositif «PACTE».
 FIPHFP CAP EMPLOI

L'emploi en entreprise adaptée

Une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire, soumise aux dispositions du code du Travail, qui a la spécificité d’employer au moins 55% de travailleurs handicapés parmi ses effectifs de production. Ces travailleurs sont recrutés parmi les personnes sans emploi, les plus éloignées du marché du travail.

L’entreprise adaptée permet à ses salariés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités afin qu’ils obtiennent ou conservent un emploi

 AGEFIPH CAP EMPLOI

L'emploi en ESAT

Les établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) (couramment encore appelés «centres d’aide par le travail» ou CAT) sont des établissements médico-sociaux qui relèvent, pour l’essentiel, des dispositions figurant dans le code de l’action sociale et des familles. Ils offrent aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel et un soutien médico-social et éducatif en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social.

    

Les aides de l’AGEFIPH, complémentaires aux dispositifs de droit commun

En savoir plus : Lien vers le Guide AGEFIPH handicap et formation P. 68 à 82

5. Les principaux acteurs spécialisés

Lien vers le Guide AGEFIPH handicap et formation: 84 à 91

SIGLE Informations générales Pages du guide AGEFIPH
AGEFIPH : L’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées L’Agefiph gère le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (correspondant aux contributions financières versées par les entreprises de 20 salariés et plus, soumises à l’obligation d’emploi des personnes handicapées) P. 84
FIPHFP : Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique Le FIPHFP est issu de la loi du 11 février 2005. Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2006. Il collecte des contributions auprès des employeurs publics qui ne satisfont pas à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés et assimilés. Il finance en contrepartie des aides en faveur de l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière). P. 85
MDPH : Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées La MDPH est un lieu unique, créé par la loi du 11 février 2005, destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées. La MDPH offre, dans chaque département, un accès unifi é aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées. La MDPH exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille et de sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps P. 86
CAP EMPLOI : CAP EMPLOI

Les Cap emploi sont les structures spécialisées d’insertion des travailleurs handicapés. Une convention signée par l’État (Préfet de région), l’Agefiph, le FIPHFP et le président de l’organisme gestionnaire définit le périmètre, le contenu, les modalités de mise en œuvre et le financement de leur activité.

Les Cap emploi sont financés principalement par l’Agefiph et le FIPHFP, et au titre du Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE), par Pôle emploi. En général, leur territoire d’intervention correspond au département, toutefois, compte tenu des spécificités territoriales, certaines structures ont une compétence infra-départementale.

 P.87
SAMETH : Les Services d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés Les Sameth interviennent afin d’aider les entreprises et les salariés à trouver une solution de maintien des collaborateurs dans l’entreprise, quand apparaît une inadéquation entre une situation de handicap, du fait d’une maladie, d’un accident ou d’une aggravation du handicap et le poste de travail. Ils agissent en complément des acteurs de droit commun, tels que la médecine du travail, la Caisse Régionale d’Assurance Maladie (CRAM), la Mutualité Sociale Agricole (MSA)... Les Sameth sont financés par l’Agefiph et implantés dans chaque département. P.88
CRP : Les Centres de Rééducation Professionnelle

Les CRP sont des établissements médico-sociaux gérés par des organismes publics ou privés.

L'objectif est d'entraîner ou de ré-entraîner la personne au travail, en vue d'une insertion ou d'une réinsertion professionnelle

Les formations proposées par les CRP permettent à des travailleurs handicapés en situation de reconversion, d’accéder à une formation qualifiante dans un environnement médico-social adapté. Elles comprennent des périodes d’application en entreprise.

  
UEROS : Les Unités d’Évaluation de Réentraînement et d’Orientation Sociale et Professionnelle Les UEROS accueillent en stage, sur une période de 3 à 5 mois, les personnes cérébro-lésées (traumatisme crânien, accident vasculaire cérébral, tumeur, encéphalite, etc.), dont l’orientation présente des diffi cultés particulières qui n’ont pu être résolues par la CDAPH. Les UEROS ont pour mission d’évaluer précisément les séquelles physiques et psychiques présentées par la personne et les principales potentialités qu’elle présente en vue de son insertion sociale, scolaire ou professionnelle ultérieure. Elles élaborent ensuite un programme transitionnel de réentraînement à la vie active. Il permet de consolider et d’ac croî tre les acquis et de construire avec l’in téressé et son entourage un projet d’in ser tion sociale et professionnelle (marché du travail ou milieu protégé). Les conclusions du stage sont transmises à la CDAPH. P.89
EA CDTD : Les Entreprises Adaptées (EA) et les Centres de Distribution de Travail à Domicile (CDTD) ... Les EA (anciennement « Ateliers Protégés ») et les CDTD sont des entreprises du marché du travail employant au moins 80 % de travailleurs handicapés. Ces personnes peuvent y exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités. P. 90
ESAT : Les Établissements et les Services d’Aide par le Travail Les ESAT sont des organismes médico-sociaux chargés d’accueillir des personnes handicapées orientées par la CDAPH, lorsque celle-ci constate que leurs capacités de travail ne leur permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire, dans une entreprise adaptée ou un CDTD, ni d’exercer une activité professionnelle indépendante P.90

 

Lexique:

  • AESH : Accompagnant des élèves en situation de handicap
  • AGEFIPH : Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées
  • CDAPH : Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
  • Centre de formation des apprentis : centre de formation d’apprentis
  • Erea : Établissement régional d’enseignement adapté
  • ERSEH : Enseignant référent pour la scolarisation des élèves en situation de handicap
  • FIPHFP : Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
  • IME : Institut médico-éducatif
  • LPI : Livret de parcours inclusif
  • MDPH : Maison départementale des personnes handicapées
  • PPS : Projet personnalisé de scolarisation
  • RQTH : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
  • SESSAD : service de soins à domicile
  • SIPFP : Section d’initiation et de première formation professionnelle
  • UFA : Unité de formation en apprentissage
  • Ulis : Unité localisée pour l’inclusion scolaire

 

Autres informations sur le handicap :